Le nouveau seuil du chiffre d’affaires annuel brut éligible à la Télédéclaration a été modifié par l’arrêté du 24/09/2019 du ministre des finances à cinq cent mille dinars (500.000DT).
En effet l’arrêté ci dessus mentionné, paru au JORT N°79 du 01/10/2019 annule et remplace celui du 26/09/2018 mentionnant un seuil de sept cent cinquante mille dinars de chiffre d’affaires (750.000 DT).
Cet arrêté s’appliquera aux déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés à l’administration fiscale ou aux services du recouvrement de l’impôt sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables déposés à partir du 01/01/2020.