L’ arrêté du ministre des finances du 26 septembre 2018, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 79 du 02/10/2018 a modifié le
chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés à l’administration fiscale ou aux services du recouvrement de l’impôt sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables (auparavant fixé par l’arrêté du ministre des finances du 7 février 2012).

Dorénavant, le seuil du chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables ci dessus mentionnés sera égal à sept cent cinquante mille dinars (750.000D)

Cet arrêté s’appliquera aux déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés à l’administration fiscale ou aux services du recouvrement de l’impôt sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables déposés à partir du premier novembre 2018.

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